DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Article 13

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Les Commissaires aux comptes actuellement en fonction demeurent jusqu'à leur remplacement.

Ils ont l'obligation d'intervenir lors de l'Assemblée générale approuvant les comptes de l'entreprise transformée pour rendre compte de leur mission.

Article 13 :