Dans un délai de six mois à compter de la signature du présent Décret, l'Administrateur-Directeur Général présente au Conseil d'administration la situation patrimoniale de la société comprenant obligatoirement un état détaillé de l'actif et du passif de la société découlant d'un inventaire exhaustif et dûment certifié par le- collège des commissaires aux comptes et par un auditeur externe.
Il présente dans le même délai, au Conseil d'administration, un bilan d'ouverture ainsi qu'une proposition de constitution du capital social de l'Entreprise publique transformée.
Le bilan d'ouverture .ainsi que la proposition de constitution du capital social sont soumis pour approbation au Comité constituant l'Assemblée générale.
Les règles de « reprise » des passifs non assurables par l'Entreprise publique transformée en société commerciale sont fixées par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres ayant les Finances, le Budget et le Portefeuille dans leurs attributions.
Article 14 :