Tous les contrats, conventions, marchés et engagements, de quelque nature que ce soit, conclus par l'Entreprise publique transformée et consolidés dans la situation patrimoniale, telle qu'indiquée à l'article 13 du présent Décret, sont maintenus au bénéfice de la société commerciale.
Tous les contrats de travail en cours de validité restent en vigueur.
Article 17 :