DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Article 81 de la constitution. Il procède dans le mois qui suit l'adoption des statuts à l'inscription complémentaire de la société au Nouveau Registre du Commerce. Article 16

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Le Conseil d'Administration se réunit immédiatement pour désigner son Président et l'Administrateur-Délégué, éventuellement secondé par un Administrateur-Directeur Général Adjoint, tous nommés préalablement par Ordonnance du Président de la République conformément à l'article 81 de la constitution.

Il procède dans le mois qui suit l'adoption des statuts à l'inscription complémentaire de la société au Nouveau Registre du Commerce.

Article 16 :