Le présent Décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en oeuvre de la transformation des entreprises publiques ainsi .que l'organisation et le fonctionnement des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, en établissements publics ou en services publics jusqu'à la date d'adoption ou de fixation de leurs statuts.
Article 2 :