Les statuts en vigueur des entreprises publiques transformées sont abrogés à compter de la signature du présent Décret.
CHAPITRE II: DES ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES
Article 3 :
DECRET N° 09/11 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Article 3
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