En cas dè dissolution, le patrimoine du Fonds Spécial du Portefeuille revient de droit à l'Etat.
Article 6:
DECRET N° 09/14 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « FONDS SPECIAL DU PORTEFEUILLE» EN SIGLE, « F.S.P. »
Article 6
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