Les ressources du Fonds Spécial du Portefeuille sont constituées de :
- une quotité de recettes provenant du désengagement de l'Etat et fixée, au cas par cas, par le Gouvernement, sur proposition conjointe des Ministres ayant dans leurs attributions les Finances, le Budget et le Portefeuille;
- tout financement pouvant provenir du budget de l'Etat et, le cas échéant, des tiers.
TITRE III : DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Chapitre 1 er : DES STRUCTURES
Article 7 :