DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »

Article 11

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Le Conseil Technique est composé de :

- un, délégué du Cabinet du Premier Ministre;

- un délégué du Ministre ayant les Finances dans ses attributions;

- un délégué du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions;

- le Secrétaire Exécutif du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat;

- un délégué des partenaires au développement supportant la réforme.

Le Conseil Technique peut, en cas de besoin, demander l'assistance de toute personne susceptible de l'éclaire sur une question en rapport avec sa mission.-

Article 11 :

Article 11 — DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATI… (Décrets) | LEGALI