DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »

Article 19

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Le Secrétaire Exécutif du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat peut créer en son sein des comités de travail qu'il juge utiles à la bonne exécution de ses missions.

Section 3 : Du Collège des Commissaires aux comptes

Article 19 :