DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »

Article 20

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Sans préjudice des pouvoirs reconnus à la Cour des comptes et à l'Inspection Générale des Finances, la vérification des comptes, des écritures et des états financiers' concernant les opérations, les ressources et les dépenses, est effectuée par un collège de deux Commissaires aux comptes.

Les Commissaires aux comptes sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués, sur proposition du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Article 20 :