Les Commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de vérification et de contrôle sur toutes les opérations du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat.
Ils apprécient les états financiers, les écritures et les comptes visés à l'article 19 'et établissent t'un rapport de certification à l'attention du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.
Article 21 :