Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l'Etat, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Arrêté interministériel des Ministres ayant les Finances, le Budget et le Portefeuille dans leurs attributions.
Section 4 : Du personnel
Article 22 :