Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence pour la Promotion des Investissements, en sigle « ANAPI »,

Article 11

1 min de lecture

Lecture
Normal

L'ANAPI est dotée d'un règlement financier validé par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre ayant le Plan dans ses attributions.

Le règlement financier fixe les règles et modalités de préparation et d'exécution du budget de l'Agence.

Article 11 :