Dans les trente jours suivant la clôture de chaque exercice, la Direction Générale soumet au Conseil d'administration, pour approbation, le rapport annuel d'activités.
Le rapport, ainsi approuvé, est présenté par le Conseil d'administration à la tutelle avec ses remarques et considérations. Les éléments essentiels de ce rapport font l'objet de publication.
TITRE II: DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES.
Article 12 :