Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité de Liaison des Droits de l'Homme en République Démocratique du Congo. Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Entité

Article 15

1 min de lecture

Lecture
Normal

L'Entité de liaison bénéficie d'un budget de fonctionnement émargeant au budget de l'Etat.

Les membres du Comité de pilotage, du Comité des experts et du Secrétariat technique ont droit à un jeton de présence fixé par le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions, après avis des Ministres ayant le budget et les Finances dans leurs attributions.

Article 15 :

Le Ministre ayant les Droits Humains dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 août 2009.

Adolphe MUZITO

Upio Kakura Wapol Ministre des Droits Humains.


Article 15 — Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant créatio… (Décrets) | LEGALI