A la fin de chaque exercice, le Conseil d'administration fait établir:
1. Un état d'exécution du budget, lequel présente, dans de colonnes successives, les prévisions des produits et des charges, les réalisations des produits et charges ainsi que les différences entre les prévisions et les réalisations;
2. Un tableau de formation du résultat et un bilan après inventaire.
Il établit en outre, un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d'information sur l'activité du Fonds au cours de l'exercice écoulé.
Ce rapport doit indiquer le mode d'évaluation des différents postes de l'actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions du Conseil d'administration concernant l'affectation du résultat.
L'inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport du Conseil d'administration sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes, au plus tard le 15 avril de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des Commissaires aux comptes, à l'autorité de tutelle et au Premier Ministre, au plus tard le 30 avril de la même année.
Article 28: