Décret n° 011/05 du 21 janvier 2011 fixant les directives pour l'assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales – version pdf

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ;

Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 4 et 5;

Vu l'Ordonnance n°89-033 du 30 janvier 1989 portant création du Conseil Supérieur du Portefeuille, en abrégé « CSP» ;

Vu l'Ordonnance n°08/64 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu l'Ordonnance n° 08/74 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et des Vice ministres;

Vu, tel que modifié à ce jour, le Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en son article 13 ;

Vu le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 portant liste des Entreprises Publiques transformées en sociétés commerciales, établissement publics et services publics;

Considérant la nécessité pour toutes les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales d'assainir leurs états financiers afin de conférer à ces derniers leurs attributs qualitatifs tels qu'établis par la Loi n°76/020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo et reconnus comme tels par la· profession comptable en République Démocratique du Congo;

Considérant les résultats des travaux en ateliers organisés par le Conseil Supérieur du Portefeuille « CSP » avec l'appui du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo « CPCC» en mars et novembte2009 en vue de l'identification et de la codification des directives relatives à l'assainissement des états financiers des entreprises publiques;

Sur proposition du Ministre du Portefeuille; Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE

Article 1er:

Sont approuvées et annexées au présent Décret, les directives pour l'assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.

Article 2:

Ces directives sont applicables aux états financiers clôturant l'exercice comptable 2009 de toutes les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.

Article 3 :

En vue de l'exécution des directives d'assainissement de leurs états financiers, les entreprises publiques concernées sont assistées, sans exclusive, par le Conseil Supérieur du Portefeuille « CSP » qui coordonne l'ensemble des travaux y relatifs afin d'en rendre compte au Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions.

Article 4 :

Les entreprises publiques concernées qui ne disposent pas d'états financiers à la clôture de l'exercice comptable 2009 sont placées d'office sous assistance technique conjointe du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo «CPCC» et du Conseil Supérieur du Portefeuille «CSP ».

Article 5:

Le Ministre du Portefeuille est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2011

Adolphe MUZITO Jeanine

MABUNDA L YOKO Ministre du Portefeuille

ANNEXE: DIRECTIVES POUR L'ASSAINISSEMENT DES ETATS FINANCIERS DES ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES (LOI N° 08/007 DU 07 JUILLET 2008)

DIRECTIVES POUR L'ASSAINISSEMENT DES ETATS FINANCIERS

1. JUSTIFICATION DES DIRECTIVES

Conformément à la Loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité en République Démocratique du Congo et fixant le Plan Comptable Général Congolais, tous les opérateurs économiques sont tenus de tenir une comptabilité générale de leurs affaires et de publier les états financiers qui en découlent pour l'information de tous les tiers intéressés, notamment les Associés, l'Etat, les fournisseurs,. les clients, les banquiers, les travailleurs, etc ... , chacun au regard de son statut.

C'est dans ce contexte que le Conseil Supérieur du Portefeuille, « CSP » en sigle, reçoit et analyse chaque année, les états financiers lui transmis par les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte, afin d'évaluer et d'apprécier, pour compte de l'Etat dont il est l'organe technique, les performances réalisées par lesdites unités économiques en termes notamment de croissance, de rentabilité et de solvabilité à la clôture de l'exercice social sous revue.

Cependant, la qualité de l'information financière véhiculée par les états financiers soumis à l'analyse du CSP pour rendre cette appréciation est le plus souvent sujette à caution à cause notamment de nombreuses réserves exprimées par les Commissaires aux Comptes et les auditeurs indépendants sur les comptes annuels présentés, les conduisant ainsi le plus souvent également à conclure leurs rapports d'audit par une absence d'opinion ou par une opinion avec réserves.

Aussi, en vue d'accompagner les entreprises publiques dans le processus de leur transformation conformément aux lois relatives à la réforme du portefeuille de l'Etat promulguées par le Président de la République en date du 07 juillet 200S, spécialement la loi nOOS/007 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, le Conseil Supérieur du Portefeuille «CSP » avait-il organisé dans la deuxième quinzaine du mois de mars 2009, avec le concours du Conseil Permanent au Congo «CPCC », un séminaire ayant pour thème: «L'évaluation des comptes de fin d'exercice 200S de l'entreprise publique dans la perspective de sa transformation »,

Le but poursuivi par ce séminaire était de conférer, autant que possible, aux états financiers devant sanctionner la clôture de l'exercice 200S, exercice charnière entre l'ancien et le nouveau statut de l'entreprise publique, tous leurs attributs qualitatifs reconnus par la profession comptable, à savoir:

a) Le respect des principes comptables fondamentaux;

b) L'intelligibilité;

c) La pertinence;

d) La fiabilité et

e) La comparabilité.

Les travaux en ateliers organisés au cours de ce séminaire ont permis aux participants, constitués essentiellement des cadres financiers et comptables des entreprises publiques, d'exprimer des préoccupations de gestion quotidienne propres à leurs structures et d'obtenir, sous la modération du CSP et la collaboration du CPCC, les réponses et/ou recommandations appropriées.

Les Directives d'assainissement des états financiers ci-dessous sont donc le fruit de ces échanges que le Conseil Supérieur du Portefeuille a codifiés pour en rendre l'emploi aisé pour tous les professionnels de la comptabilité, les étudiants et les chercheurs intéressés.

Ces Directives se veulent une réponse aux anomalies et faiblesses récurrentes relevées dans les états financiers produits par les entreprises et sociétés du Portefeuille, ce qui suppose une analyse préalable des conditions qui président à l'élaboration desdits états financiers, cycle par cycle, notamment l'organisation comptable mise en place et le fonctionnement du contrôle interne.

Par ailleurs, il convient de noter que la mise en œuvre de certaines directives dépasse le cadre de compétences internes dévolues à l'entreprise publique étant donné que celle-ci est assujettie à certaines restrictions administratives, notamment en termes d'autorisations préalables ou d'approbation de leurs décisions par les autorités de tutelle. Il en va de même de l'incidence fiscale qu'implique l'exécution de certaines directives contenues dans cette plaquette.

Dans un cas comme dans l'autre, l'entreprise publique devrait être exonérée de ces pesanteurs tutélaires et immunisée de l'incidence fiscale dont question ci-dessus, au moins pour les opérations d'assainissement de ses états financiers en la phase de sa transformation.

II. CODIFICATION DES DIRECTIVES

La codification des directives pour l'assainissement des états financiers des entreprises publiques est de type alphanumérique comportant 7 (sept) caractères alignés comme suit :

• Deux lettres exprimant la position du compte, selon qu'il est à l'Actif ou au Passif du bilan :

- AA = compte d'Actif

- AP = compte de Passif

• Un chiffre désignant la classe du compte concerné à l'Actif ou au Passif du bilan;

Ex : AA2 = Immobilisations

• Deux chiffres retraçant le numéro du compte principal concerné selon le plan comptable général congolais;

Ex : AA221 = Terrains

• Deux derniers chiffres correspondant à l'identification de la directive d'assainissement en rapport avec le compte

• principal traité;

Ex: AA22103= Troisième Directive d'assainissement du compte «Terrains », soit la Directive AA22103 libellée comme suit: «Enregistrer une provision pour pertes et charges pour éventuelle condamnation judiciaire en rapport avec les terrains et concessions litigieux, objets d'action en justice. »

Au total, il a été arrêté à la date de la présente édition (novembre 2009) 105 Directives pour l'assainissement des états financiers des entreprises, avec possibilité de mises à jour ultérieures.

Les rapports et les procès-verbaux des délibérations sont transmis à la Commission des marchés publics qui, sur leur

Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2011

Adolphe MUZITO Jeanine MABUNDA LYOKO Ministre du Portefeuille