Ces directives sont applicables aux états financiers clôturant l'exercice comptable 2009 de toutes les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Article 3 :
Décret n° 011/05 du 21 janvier 2011 fixant les directives pour l'assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Article 3
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