Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant création d'une commission interministérielle chargée du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la gratuité de l'Enseignement Primaire dans les établissements publics

Article 5

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le Comité national de pilotage est composé des dix membres ci-après:

- le Ministre ayant le Budget dans ses attributions;

- le Ministre ayant les Finances dans ses attributions;

- le Ministre ayant le Plan dans ses attributions;

- le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions;

- le Ministre ayant les Infrastructures, Travaux Publics et

Reconstruction dans ses attributions;

- le Ministre ayant l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses attributions;

- le Vice-ministre chargé de l'Intérieur;

- un délégué du Cabinet du Chef de l'Etat ayant au moins le rang de Vice-ministre;

- un délégué du Cabinet du Premier Ministre ayant au moins le rang de Vice-ministre;

- un représentant des parents d'élèves.

Le Comité national de pilotage est présidé par le Premier Ministre ou son délégué. Le Ministre ayant l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans ses attributions en est le rapporteur.

Article 5 :