Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant création d'une commission interministérielle chargée du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la gratuité de l'Enseignement Primaire dans les établissements publics

Article 6

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Le Comité national de pilotage a pour attributions de :

- définir les orientations nationales à suivre dans la prise en charge des effets immédiats induits par l'application de la gratuité de l'enseignement primaire;

- faire le suivi de la mise en œuvre· de la gratuité de l'enseignement primaire et en faire rapport au Conseil des Ministres;

- prendre les mesures urgentes qui s'imposent.

Article 6 :