Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant création d'une commission interministérielle chargée du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la gratuité de l'Enseignement Primaire dans les établissements publics

Article 7

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Le Comité technique national est composé des membres ci-après:

- un expert du Cabinet du Chef de l'Etat;

- un expert du Cabinet du Premier Ministre;

- un expert du Ministère de l'Intérieur ;

- un expert du Ministère des Finances;

- un expert du Ministère du Plan;

- un expert du Ministère du Budget;

- un expert du Ministère de la Fonction Publique;

- trois experts du Ministère de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel;

- trois représentants des partenaires techniques et financiers;

- trois représentants de la cellule technique d'opérationnalisation de la stratégie de l'EPSP ;

- un représentant des enseignants.

Le Comité technique national est présidé par le Secrétaire Général à l'EPSP.

Article 7 :

Article 7 — Décret n° 011/07 du 25 janvier 2011 portant cré… (Décrets) | LEGALI