L'acte d'ordonnancement de la DGRAD dûment émargé par le Comptable des matières décharge la société productrice de son obligation conventionnelle de livraison de la part de l'Etat.
CHAPITRE III : DE LA COMMERCIALISATION DE LA PART DE L'ETAT ET DE LA COMPTABILISATION DES RECETTES Y AFFERENTES
Article 11 :