Les opérations susmentionnées s'effectuent conformément aux dispositions légales relatives aux procédures applicables aux recettes encadrées par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
Celle-ci émet un acte d'ordonnancement au regard de la Note de débit à laquelle est annexé l'Avis de réception visé à l'article 7 ci-dessus.
Article 10 :