Les opérations de constatation et de liquidation susvisées déterminent, d'une part, les quantités concernées, et d'autre part, l'évaluation provisoire prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 9:
Décret n° 011/09 du 05 février 2011 portant organisation de la perception de la part du pétrole brut revenant à l'Etat
Article 4 ci-dessus. Article 9
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