Dans le cas d'une vente directe, le prix du baril est celui découlant de la formule du prix convenu dans le contrat de vente selon les normes de concurrence et de transparence de l'Industrie pétrolière notamment le recours à l'appel d'offres.
L'Etat est représenté au contrat par les Ministres en charge respectivement des Finances, du Budget, du Portefeuille et des Hydrocarbures.
L'acheteur est tenu d'élire domicile en République Démocratique du Congo et de déposer une garantie bancaire en faveur de l'Etat dans une banque.
Article 15 :