La part de l'Etat est perçue conformément aux conventions pétrolières en vigueur et fait l'objet d'une prise en charge comptable et fiscale suivant les dispositions du présent Décret.
CHAPITRE II: DE LA PRISE EN CHARGE COMPTABLE ET FISCALE
SECTION 1: DE LA PRISE EN CHARGE COMPTABLE
Article 3 :