Le passif non assurable est déterminé sur base des critères ci-après :
1) La certification par un audit externe préalable des états financiers de l'entreprise publique transformée en société commerciale ;
2) L'existence d'une obligation de l'entreprise au moment de la clôture des comptes. Cette obligation doit entrainer une sortie des ressources ou un décaissement des fonds de marnière certaine ;
3) La persistance J'une trésorerie ébranlée de l'entreprise ;
4) L'absence d'une contrepartie financière attendue lors de l'extinction de la dette ou de l'obligation;
5) La persistance des pertes structurelles susceptibles d'hypothéquer l'avenir de l'entreprise publique transformée en société commerciale ;
Article 4 : Catégories de passif non assurable.