Le passif non assurable des entreprises transformées en sociétés commerciales est classé en cinq catégories de dette à savoir :
1. Dette financière ;
2. Dette commerciale ;
3. Dette sociale ;
4. Dette fiscale et parafiscale ;
5. Dette issue des condamnations judiciaires.
Section II : Règles de reprise du passif non assurable à charge de l'Etat.
Article 5 : Prêts rétrocédés et prêts directs garantis par l'Etat.