Les prêts rétrocédés et les prêts directs garantis par l'Etat sont pris en charge par l'Etat.
Les montants liés à ces prêts devront être incorporés dans le capital social définitif des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales comme apport de l'Etat au capital.
Article 6 : Commissions et rémunérations et gestion des prêts.