Les dettes fiscales et parafiscales seront traitées comme suit:
1) Les dettes caractère fiscal et parafiscal qui grèvent la trésorerie des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sont prises en charge par l'Etat:
2) Abandon des créances fiscales et parafiscales détenues par l'Etat dans ces publiques transformées en commerciales ;
3) Annulation des intérêts et autres pénalités d'ordre fiscal et parafiscal liés aux arriérés d'impôts et aux redressements fiscaux et parafiscaux.
Article 8 : Dette set créances croisées entre entreprises publiques.