Les dettes ct créances croisées entre entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et établissements publics doivent faire l'objet d'une compensation entre les entreprises et les établissements publics concernés. après compensation et arbitrage nécessaires à mener par une commission composée des Ministres ayant dans leurs attributions le Budget la Justice, le Portefeuille et les Finances. Le solde restant dû en faveur de l'une ou l'autre entreprise sera converti en titres de participation au profit de l'entreprise créancière et porté par l'Etat au capital de l'entreprise publique transformée en société commerciale débitrice sur base d'une convention de portage.
Article 9 : Dettes et créances croisées en l'Etat et les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.