Il est crée un Bureau Permanent d'Enquêtes d'Accidents et Incidents d'aviation auprès du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, en sigle « BPEA », ci-après dénommé« Bureau ».
Article 2:
Décret n° 12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes et d'Accidents et Incidents d'Aviation,« BPEA »,en abrégé.
Article 2
1 min de lecture
Lecture
Normal