Sans préjudice des dispositions des textes légaux et réglementaires particuliers, le Bureau est régi par le présent Décret, ainsi que les règlements techniques et procédures d'application, édictés par l'Autorité de l'Aviation Civile.
Article 3 :
Décret n° 12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes et d'Accidents et Incidents d'Aviation,« BPEA »,en abrégé.
Article 3
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