Décret n° 12/037 du 02 octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d'exploitation technique et d'entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Article 29

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Lorsque les conditions ayant prévalu à la délivrance ne sont plus respectées, les autorisations d'exploitation sont soit restreintes, soit suspendues ou soit retirées.

Les autorisations d'exploitation sont restreintes en cas de:

- incompatibilité d'utilisation avec un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administration de l'Etat :

- défaillance des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de l'aérodrome:

- usage abusif:

- violation du contenu du manuel d'aérodrome.

Les autorisations d'exploitation sont suspendues chaque fois que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à la délivrance de celles-ci.

Les autorisations d'exploitation sont retirées :

- En cas de retrait du certificat d'aérodrome ;

- Si l'aérodrome a cessé d'être utilisé par les aéronefs depuis plus de deux ans ou s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne :

- Infractions aux lois ct règlements d'ordre public notamment la violation de la législation douanière ct les atteintes à la sûreté de l'Etat.

Article 29: