Le présent décret a pour objet d'organiser la représentation de l'Etat actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale.
Article 2:
Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale
Article 2
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