Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques spécialement en son article 2 ;
Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, spécialement en ses articles 8, 14, 18, alinéa 2;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vices-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 8,9, 10,et 11;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, litera B, point 9;
Vu le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics;
Considérant la nécessité d'organiser la représentation de l'Etat actionnaire unique au sein des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ;
Sur proposition du Ministre du Portefeuille ;
Le Conseil des ministres entendu ;
DECRETE:
Article 1 er :