- le prix d'acquisition des actions peut être inférieur au prix de cession proposé aux autres acquéreurs des titres cédés dans la même opération de désengagement ;
- 50% du prix de l'action doit être payé comptant le jour de l'acquisition ;
- le délai de paiement du solde du prix d'acquisition ne peut excéder 12 mois à compter de la date d'acquisition des actions. Les actions ainsi acquises ne peuvent être cédées avant leur paiement intégral. Toute cession réalisée avant paiement intégral est nulle ;
- un délai de 2 mois est laissé aux salariés pour souscrire aux actions qui leur sont proposées; la conversion d'une partie des créances salariales en actions ou parts sociales est acceptable à raison de la moitié de la part souscrite.
Article 25: