Le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions saisit le Conseil d'administration de la société concernée afin d'assurer une large publicité de cette opération au sein de l'entreprise concernée et de recueillir les demandes des salariés d'acquérir les actions qui leur sont réservées.
Les actions non souscrites par les salariés pourront être cédées sans réduction du prix de cession ou délai de paiement aux personnes physiques ou morales congolaises dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 26:
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 15 janvier 2013
MATATA PONYO Mapon.·
Louise MUNGA MESOZI.
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