Article 92 ; Vu la Loi no08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement en ses articles 3, 7, 12, 17 et 24 ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ; Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, particulièrement en ses articles 5, 17 et 19 alinéa 2 ; Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er point A et B, litera 9 ; Considérant la nécessité de fixer les conditions et modalités d'acquisition des parts ou actions de l'Etat par les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et ou les salariés ; Sur proposition du Ministre du Portefeuille ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE — Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux… (Décrets)

Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Article 92 ; Vu la Loi no08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement en ses articles 3, 7, 12, 17 et 24 ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ; Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, particulièrement en ses articles 5, 17 et 19 alinéa 2 ; Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er point A et B, litera 9 ; Considérant la nécessité de fixer les conditions et modalités d'acquisition des parts ou actions de l'Etat par les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et ou les salariés ; Sur proposition du Ministre du Portefeuille ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE

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Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;

Vu la Loi no08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, spécialement en ses articles 3, 7, 12, 17 et 24 ;

Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, particulièrement en ses articles 5, 17 et 19 alinéa 2 ;

Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er point A et B, litera 9 ;

Considérant la nécessité de fixer les conditions et modalités d'acquisition des parts ou actions de l'Etat par les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et ou les salariés ;

Sur proposition du Ministre du Portefeuille ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE:

Chapitre 1er : Des dispositions Générales

Article 1 er :