Conformément aux dispositions des articles 7, 17 et 24 de la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, le présent Décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de cession d'actions ou parts sociales aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et ou aux salariés.
Article 2: