Il définit la politique générale, détermine le programme, arrête le budget et
approuve les états financiers du FDSU. A ce titre, il est chargé de (d') : -
approuver le choix des exploitants chargés du service universel ;
- approuver les projets de marchés, de contrats et de conventions ; - adopter
l'organigramme du FDSU, son règlement intérieur, la grille des rémunérations et
des avantages du personnel ; - fixer les objectifs globaux, approuver les
programmes d'activités et les plans d'actions inhérents à l'exécution de sa
mission et à son domaine de compétences ; - approuver les nominations et
révocations des cadres de commandement proposées par la Direction générale ; -
accepter tous les dons, legs, subventions, conventions locales et accords
internationaux ; - approuver les emprunts préparés par la Direction générale ; -
approuver le rapport annuel d'activités, à transmettre au Ministre ayant dans
ses attributions les télécommunications et des technologies de l'information et
de la communication ; - adopter la création, la suppression ou le déplacement
des sièges administratifs ou des bureaux provinciaux ; - approuver le choix, sur
appels d'offres, de l'auditeur externe du FDSU ; - adopter les plans de
recrutement du personnel, ainsi que les programmes d'actions et
d'investissements.
Article 13 Le Conseil d'administration comprend cinq membres au maximum.
Outre le Directeur général, il comprend les délégués répartis comme suit : - un
délégué du Ministère ayant les Télécommunications et les Nouvelles Technologies
de l'Information et de la Communication dans ses attributions ; - un délégué de
l'autorité de régulation ; - un délégué de la corporation des exploitants des
télécommunications et des technologies de l'information et de la communication ;
- un délégué de la société civile. Les membres du Conseil d'administration sont
nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance
du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibéré en
Conseil des Ministres. Le Président de la République nomme, parmi les membres du
Conseil d'administration, un Président autre qu'un membre de la Direction
générale. Le mandat des membres du Conseil d'administration est de cinq ans
renouvelable une fois.