Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle

Article 15 Les membres du Conseil d'administration ne peuvent être révoqués de leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que pour

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Article 15 Les membres du Conseil d'administration ne peuvent être révoqués de leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que pour : - manquement grave aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en rapport avec les missions du FDSU ; - faute professionnelle lourde dans l'exercice de leurs fonctions ; - condamnation pénale de nature à porter atteinte à leur honorabilité et à la réputation du FDSU. Le mandat des membres du Conseil d'administration peut également prendre fin par démission volontaire ou par décès. Le membre nommé en remplacement d'un membre démissionnaire, décédé, relevé ou révoqué de ses fonctions achève le mandat de celui qu'il remplace.