TITRE IV: RÉGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL
Article 25:
Pour toutes ses opérations, le Fonds est
exonéré de tous impôts, droits, taxes et redevances.
TITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 26: modifié et
complété par 1’article 5 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
Les Ministres ayant les Finances et les
Affaires sociales dans leurs attributions sont chargés de
l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Joseph KABILA
Général Major.
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