Décret n° 009/2002 du 05 février 2002 portant création et statuts d’un établissement public dénomme «Fonds Social de la République Démocratique du Congo », en sigle «FSRDC » tel que modifié et complété par le décret n° 05/063 du 22 juillet 2005.

Article 7

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TITRE II: DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES

Le patrimoine du Fonds est constitué:

a) des biens meubles et immeubles mis à sa disposition par 1’ Etat lors de son démarrage;
b) des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l’exécution des Accords de don et de prêt conclus avec les Bailleurs de fonds à l’appui des programmes sociaux du Gouvernement ou des programmes ou projets d’aide d’urgence convenus avec ces derniers.

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