Article 71 ; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo ; Vu le Décret nº 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et Vice- Ministres; Vu le Décret nº 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ; Vu le Décret nº 005/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ; Revu l’Arrêté Ministériel nº003 du 05 juin 1998 portant restructuration et fonctionnement de la Cellule d’Etudes Economiques et de Planification Industrielle, en sigle « C.E.P.I. » ; Considérant les recommandations du Forum sur la Redynamisation de l’Industrie, de l’Artisanat et des Echanges Commerciaux, organisé du 13 au 18 janvier 2003, spécialement celles relatives à la restructuration de la Cellule d’Etudes Economiques et de Planification Industrielle ; Considérant l’urgence et la nécessité de mettre sur pied la Réforme Institutionnelle et structurelle de la Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle telle qu’approuvée par la Commission Economique et Financière du Gouvernement de Transition ; Sur proposition du Ministre de l’Industrie et PME ; Le Conseil des Ministres entendu ; Vu l’urgence ; DECRETE TITRE I

Décret nº 05/029 du 12 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle, en sigle « CEPI »

Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 71 ;

Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo ;

Vu le Décret nº 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et Vice- Ministres;

Vu le Décret nº 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret nº 005/001 du 03 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;

Revu l’Arrêté Ministériel nº003 du 05 juin 1998 portant restructuration et fonctionnement de la Cellule d’Etudes Economiques et de Planification Industrielle, en sigle « C.E.P.I. » ;

Considérant les recommandations du Forum sur la Redynamisation de l’Industrie, de l’Artisanat et des Echanges Commerciaux, organisé du 13 au 18 janvier 2003, spécialement celles relatives à la restructuration de la Cellule d’Etudes Economiques et de Planification Industrielle ;

Considérant l’urgence et la nécessité de mettre sur pied la Réforme Institutionnelle et structurelle de la Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle telle qu’approuvée par la Commission Economique et Financière du Gouvernement de Transition ;

Sur proposition du Ministre de l’Industrie et PME ;

DECRETE

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Il est créé au sein du Ministère de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises, un service public à caractère technique dénommé « Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle », en sigle « CEPI ».

Article 2 :