Décret n° 17/009 du
24 août 2017 portant consolidation des perceptions opérées à l'occasion de
l'importation et de l'exportation des marchandises au profit des Etablissements
et Entreprises publics.
Le Premier ministre
Vu la Constitution,
telle que modifiée par la Loi n° 111002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du
18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n°
009/2003 du 18 mars 2003 relative à l'évaluation en douane des marchandises;
Vu la Loi n° 08/007
du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation
des entreprises publiques ;
Vu
l'Ordonnance-loi n° 010/001 du 20 août 2010 portant institution de la
taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'Ordonnance-loi
n° 010/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ;
Vu l'Ordonnance-loi
n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes
à l'importation ;
Vu l'Ordonnance-loi
n° 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes
à l'exportation;
Vu l'Ordonnance-loi
n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises;
Vu l'Ordonnance-loi
n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et
redevances du Pouvoir central ;
Vu l'Ordonnance-loi
n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et
redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que
leurs modalités de répartition ;
Vu l'Ordonnance-loi
n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de· la République et
le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°
17 /025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°
17 /004 du 07 avril 20.17 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°
17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres,
des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des
Vice-ministres ;
Vu le Décret n°
036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics
habilités à exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo;
Vu le Décret n° 051183 du 30 décembre 2005 portant institutions d'un Guichet unique à l'importation et à l'exportation ;
Considérant la
nécessité, d'une part, d'améliorer le climat des affaires par la consolidation
des différentes perceptions internes effectuées au profit des organismes et
administrations publics à l'importation et de l'exportation et, d'autre part, de
réduire le temps pour l'accomplissement des formalités administratives;
Considérant les
mesures adoptées par le Conseil des Ministres du 11 août 2017 en vue d'améliorer
la collecte des recettes publiques, notamment celles relatives à l'imposition du
bulletin de liquidation simplifié et à l'intégration de toutes les perceptions
dans le système informatisé de services de douane ainsi que de la parafiscalité
et autres revenus de prestations de divers services;
Le Conseil des
Ministres entendu,
DECRETE:
Article l
Sans préjudice des
dispositions légales et réglementaires en la matière, sont consolidées en une
perception unique, les perceptions effectuées au profit des Etablissements et
Entreprises publics, à l'occasion de l'importation et de l'exportation des
marchandises en République Démocratique du Congo.
Il s'agit notamment
de :
- L'Office Congolais de Contrôle (OCC);
- L'Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM);
- Le Fonds de Promotion de l'industrie (FPI) ;
- La Compagnie des Voies Maritimes (CVM);
- La RadioTélévision Nationale Congolaise (RTNC) ;
- La ·société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP); .
- La Banque Centrale du Congo (BCC) ;
- La Société Nationale d' Assurances (SONAS).
Article 2
Sont exclues du
champ d'application de l'article 1er: