Gouvernorat du Kasai-Oriental
27 janvier 2023 – Arrêt
provincial n°01/021/ CAB. PROGOU/K.OR/2023 portant règlementation sur
l’implantation des structures de publicité et l’affichage publicitaire du
Kasaï-Oriental
Vu la constitution de la République
Démocratique du Congo, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°l1/002 du 20
janvier 2021 portant révision de certains articles de la constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006 spécialement en ses articles
80 et 198 ;
Vu la Loi de programmation n° 15/04
du 28 février 2015 déterminant les modalités d'installation des nouvelles
Provinces de la République Démocratique du Congo ;
Vu lu Loi n°08/012 du 31 juillet
2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des
Provinces, spécialement en ses articles 28 et 63 ;
Vu la Loi n°l1/011 du 13 /001 du 23
février 2013 fixant la nomenclature des impôts, taxes, droits et redevances des
Provinces et des Entités Territoriales Décentralisés ainsi que leurs modalités
de répartition ;
Vu l'Ordonnance n°22/052 du 09 juin
2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur du Kasaï-Oriental
telle que notifiée par la lettre n°25/CAB/ VPM/MININTERLDECAC/AOK du 16 juin
2022 du Vice-premier Ministre et Ministre en charge de l'Intérieur et Sécurité ;
Vu l'Arrêté provincial
n°01/01l0/CAB.PROGOU/ K.OR/2022 du 26 octobre 2022 modifiant et complétant
l'Arrêté provincial n°01/0067/ CAB.PROGOU/K.OR 2022 du 28 juin 2022 portant
nomination des Ministres provinciaux du Kasaï Oriental ;
Vu l’Arrêté provincial
n°01/004/CAB.PROGOU/ K.OR/2023 du 21 janvier 2023 modifiant et complétant
l’Arrêté provincial n°01/021/CAB.PROGOU/K.OR /2016 du 13 octobre 2016 portant
création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes
du Kasaï-Oriental «DGRKOR» spécialement en ses articles 5, 6, 12, 14, 16, 18,
19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,
39, 40, 41, 42 ;
Sur proposition du Ministre
provincial ayant les Finances dans ses attributions :
Le Conseil des Ministres entendu :
Vu la nécessité et l'urgence ;
Exposé de motif
Dans son programme d'action,
l'amélioration de la qualité de vie des kasaïens (Kasaï Oriental), constitue une
préoccupation majeure du Gouvernement provincial du Kasaï Oriental.
Le secteur de la publicité, mieux
cerné et maîtrisé y contribue sans nul doute.
Malheureusement, ce secteur
présente un visage peu reluisant pour plusieurs raisons notamment :
• Le caractère inexistant de
l’ordonnancement juridique régissant actuellement cette matière au regard des
spécificités environnementales et urbanistiques, ainsi que des objectifs à
atteindre ;
• Le conflit des compétences
existant entre les différents services intervenant dans ce secteur (services
centraux, division nationale de culture et arts et services provinciaux de
recettes) ; dû notamment à une interprétation plurielle et/ou erronée des textes
légaux et règlementations en la matière ;
• La dispersion des ressources
financières générées dans ce secteur au prélude du Trésor public urbain et
provincial ;
• La dégradation de l'espace vital
de la Province dû essentiellement à l'implantation multiple et désordonnée des
panneaux et dispositif publicitaires au mépris des normes urbanistiques requises
;
• L'anarchie décelée dans le chef
des professionnels de la publicité (organes conseils, agences de publicité,
éditeurs de publicité, annonceurs ...) dont le nombre précis (répertoire) n'est
pas connu et qui sont livrés à la merci des sollicitations des servies
intervenants ;
• La nomenclature ne représentant
pas les taux du différent dispositif implanté dans la Province, et des
périodicités des payements d’implantation et affichages tronquées ne favorisent
point une mobilisation des recettes publicitaires de la province ;
• L'inexistence d'une division
censée s'occuper de l'ordonnancement et recouvrement des recettes publicitaires
au sein de la Direction générale des Recettes du Kasaï-Oriental.
De ce qui précède, étant donné que
la constitution ne règle pas cette matière de manière expresse en ce qui
concerne la répartition des compétences entre le Pouvoir central et les
Provinces d'une part, et considérant les dispositions pertinentes de
l’ordonnancement n°97-327 du 15 octobre 1995 sur la publicité extérieure, qui
désignent expressis-verbis le Gouverneur de la Province comme autorité habilitée
à ce faire d'autres part, l’exécutif provincial du Kasaï Oriental a voulu
réglementer ce secteur dans l'intérêt des habitants du Kasaï Oriental qui chaque
jour subissent, tant sur leurmilieu environnemental que dans leur intégrité
aussi bien visuelle, morale que psychique , les effets et contre coups des
dispositifs publicitaires implantés dans l’ensemble de la province.
Le présent Arrêté fonde sa démarche
sur la nécessité de réglementer la publicité extérieure en ces conséquences sur
l'esthétique générale de la ville.
Il répond à multiple impératif, à
savoir :
• L’amélioration et
l’assainissement de l’espace vital de la Province du Kasaï-Oriental au travers
d'une règlementation moderne, claire et univoque sur la publicité extérieure ;
• Le recensement et
l’identification des professionnels de la publicité et assimilés en vue de la
constitution, à terme d'un répertoire fiable tant des assujettis que des
dispositifs publicitaires implantés dans la Province du Kasaï-Oriental ;
• La mise à la disposition du
Gouvernement provincial des recettes additionnelles substantielles qui seront
générées à cet effet et qui viendront financier son programme.
En définitive, par le présent
Arrêté, l'exécutif provincial du Kasaï-Oriental va créer le cadre juridique
adéquat pour l’exercice de l'activité publicitaire dans le secteur de
l’affichage et implantation des dispositifs publicitaires sur le périmètre
provincial du Kasaï- Oriental, assainir ainsi ce secteur de la publicité et par
conséquent autoriser à la Direction générale des Recettes du Kasaï Oriental à
procéder à la collecte des recettes y afférentes, ressources nécessaires à la
reconstruction de la Province.
Titre I : Les règles générales ;
Définitions des concepts et des supports publicitaires
Article 1 : Au sens du présent
Arrêté, on entend par :