ARRETE N° 014/CAB/MIN/ENV/2004 DU 29 AVRIL 2004 RELATIF AUX MESURES D’EXECUTION DE LA LOI N° 82-002 DU 28 MAI 1982 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CHASSE.

ARRETE N° 014/CAB/MIN/ENV/2004 DU 29 AVRIL 2004 RELATIF AUX MESURES D’EXECUTION DE LA LOI N° 82-002 DU 28 MAI 1982 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CHASSE.

Chapitre Premier : De l’exercice, des aires, des périodes, instruments et procédés de chasse

Section 1 : De l’exercice et aires de chasse

Section 2 : De la période de chasse

Section 3 : Des instruments et procédés de chasse

Chapitre deuxième : Des permis de chasse

Section 1 : Des permis ordinaires

Sous-section 1 : Des permis sportifs de chasse

Sous section 2 : Des permis de tourisme

Sous-section 3 : Du permis et du permis collectif de chasse

Section 2 : Des permis spéciaux

Sous-section 1 : Du permis scientifique

Sous-section 2 : Du permis administratif

Sous-section 3 : Du permis de capture commerciale

Section 3 : Des dispositions communes aux permis

Sous-section 1 : Des conditions d’octroi

Sous-section 2 : De la déclaration et de l’enregistrement

Section 2 : De la détention dans un but commercial

Section 3 : Des permis d’importation et d’exportation

Chapitre Troisième : De la profession de guide de chasse.

Section 1 : Des dispositions générales.

Section 2 : De la période d’apprentissage

Section 3 : De l’examen probatoire

Section 4 : De la licence de guide de chasse

Section 5 : Des obligations du guide de chasse

Section 6 : Des entreprises de tourisme cynégétique

Chapitre quatrième : Des dispositions pénales

Chapitre cinquième : Des dispositions finales

Le Ministre de l’Environnement ;

Vu la Constitution de Transition de la République Démocratique du Congo, spécialement l’article 91;

Vu l’Arrêté départemental n° 069 du 04 décembre 1980 portant dispositions relatives à la délivrance de permis de légitime détention et du permis d’importation, d’exportation ;

Vu la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse, notamment les articles 5, 18, 21, 23, 25, 27, 34, 45, 57, 71 et 82 ;

Vu, telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme;

Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts ;

Vu le Décret n° 03-06 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition ;

Pour :

ARRETE

Chapitre Premier : De l’exercice, des aires, des périodes, instruments et procédés de chasse

Section 1 : De l’exercice et aires de chasse

Article 1er

Est considéré comme acte de chasse, toutes manœuvres employées pour capturer ou abattre le gibier, pour le rechercher ou le poursuivre en vue de sa capture ou de son abattage, d’en prélever les œufs, les nids, les couvées, les jeunes.

Le fait de l’abattre pour le compte d’un titulaire de permis de chasse ne constitue toutefois pas un acte de chasse.

Article 2

L’ensemble du territoire national sauf en dehors des aires protégées excepté les réserves de chasse (cfr. Loi n° 82-002 du 28/05/1982 article 12 et 16).

Section 2 : De la période de chasse

Article 3

Chaque année, la chasse est en principe ouverte et fermée selon le calendrier prévu à l’annexe 1 du présent Arrêté sauf pour la chasse sportive dont la durée ne dépasse pas 6 mois..

En pratique et chaque année, le Gouverneur de province peut décider l’ouverture et la fermeture de la chasse dans la province conformément au calendrier prévu ci-dessus.

Article 4

Le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessous peut être modifié par le Ministre ayant la chasse dans ses attributions, selon les besoins de reconstitution de la faune et sur proposition de l’administration centrale de la chasse.

Section 3 : Des instruments et procédés de chasse

Article 5

Sont également prohibés aux termes de l’article 21 de la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse :

- tout piège formé de lance ou d’épieux suspendus ou chargé de poids;

- toute fosse.

Article 6

Il est interdit d’approcher les animaux de chasse à l’aide d’un aéronef à moteur ou de les chasser à partir de cet engin.

Article 7

Les caractéristiques des armes à feu autorisées visées par l’article 41 de la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse sont notamment :

- le fusil à canon lisse simple et à coup, de type « silex »;

- le fusil à canon lisse simple et à répétition par la manœuvre d’une poignée;

- la carabine à canon rayé et à verrou du « Système Mauser »;

- la carabine à canon rayé et à levier de sous-garde du type « Winchester »;

- les armes à canon rayé et à bascule ou « express »

Article 8

Pour la chasse au fusil à canon lisse, seules les munitions suivantes peuvent être utilisées:

- les cartouches de calibre 12 ;

- les cartouches de calibre 16; les cartouches de calibre 20 ;

- les cartouches de calibre 28; les cartouches de calibre 410 ou 12 mm.

Toutefois les munitions chargées à plomb ou à chevrotine ne peuvent être utilisées que pour la chasse des oiseaux, des singes autres que les anthropoïdes ainsi que les petits animaux autres que les mammifères et reptiles totalement protégés repris à l’annexe 2 du présent Arrêté.

Les animaux inscrits à l’annexe 3 du présent Arrêté ne peuvent être chassés qu’à l’aide d’armes à canon rayé d’un calibre supérieur à 9 mm.

Les fusils à canon lisse chargés de cartouches à balle peuvent être utilisés pour la chasse des animaux figurant à l’annexe 4 du présent Arrêté.

Article 9

Les armes à feu non perfectionnées visées par l’article 53 de la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 sont de deux types principaux :

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