Il peut être mis fin aux activités d'exploitation d'une entreprise de jeux de hasard ou établissement des machines à sous pour justes motifs notamment pour des raisons tenant à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou pour inobservance des dispositions légales et réglementaires relatives aux jeux de hasard en République Démocratique du Congo et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires à l'encontre du promoteur de l'établissement de jeux.
Article 13 :